Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente pour les achats en ligne sur le site https://www.rupeclothing.it
1) Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent exclusivement entre le vendeur et toute personne physique qui effectue, uniquement en qualité de consommateur au sens de l'article 2 de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 (ci-après le « Client »), des achats en ligne sur le Site, dans la Boutique en ligne, en suivant les procédures qui y sont indiquées.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement l'offre, la transmission, les modalités d'achat, l'acceptation et la livraison des Produits achetés, ainsi que le droit de rétractation du Client, entre les utilisateurs du Site et le vendeur. Elles ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits par d'autres parties accessibles depuis le Site au moyen de liens hypertextes, de liens ou de bannières.
Les contrats de vente des Produits sont conclus entre le vendeur et un Client, exclusivement par internet, lorsque le Client accède à la Boutique en ligne publiée sur le Site et passe une commande selon la procédure prévue dans la Boutique en ligne. Les contrats conclus entre le vendeur et le Client sont régis par la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 et par la Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999.
Les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications et de mises à jour. Chaque mise à jour ou modification est publiée dans la Boutique en ligne et la date de mise en ligne vaut date d'entrée en vigueur.
En cas de modification des Conditions Générales, la commande est régie par les Conditions Générales publiées dans la Boutique en ligne au moment où le Client envoie sa commande.
Conformément à la Directive 2011/83/UE, l'utilisateur de la Boutique en ligne est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales : elles sont à cette fin accessibles à tout visiteur de la Boutique en ligne. Le Client est invité à les imprimer ou à les conserver de la manière qu'il préfère.
2) Produits
Les informations relatives aux Produits pouvant être vendus à distance dans la Boutique en ligne figurent dans le Catalogue des Produits disponible dans la Boutique en ligne. Le Catalogue présente les Produits le plus fidèlement possible. Il peut toutefois exister des erreurs, des imprécisions ou de légères différences entre la représentation graphique ou photographique du Produit et le Produit réel. Les photographies des Produits présentées dans la Boutique en ligne n'ont donc pas de valeur contractuelle : elles sont simplement représentatives du Produit vendu.
La disponibilité des Produits affichée au moment de la commande est purement indicative : plusieurs utilisateurs pouvant être présents en même temps dans la Boutique en ligne, les Produits peuvent être vendus à d'autres avant la Confirmation de commande.
3) Commande et conclusion du contrat d'achat
Pour acheter les Produits, le Client doit remplir le bon de commande électronique et l'envoyer au vendeur en suivant les instructions de la Boutique en ligne. Le bon de commande contient un récapitulatif des principales conditions commerciales, dont le prix, les moyens de paiement et les modalités de livraison, ainsi que des informations sur les principales caractéristiques des Produits commandés et un renvoi aux Conditions Générales. Le Client doit placer le Produit qu'il souhaite acheter dans le « Panier » puis, après avoir pris connaissance des Conditions Générales, notamment de la participation aux frais de livraison, des modalités d'exercice du droit de rétractation et de la Politique de confidentialité, sélectionner le mode de paiement souhaité et valider l'envoi de la commande.
Avant l'envoi de la commande :
- le Client peut corriger d'éventuelles erreurs de saisie en suivant la procédure de modification prévue dans la Boutique en ligne. Il peut modifier la quantité et le type de Produits qu'il souhaite acheter en ajoutant ou en retirant un ou plusieurs Produits du « Panier » ;
- le vendeur demande au Client, au cours de la procédure de commande, de lire attentivement les Conditions Générales, y compris le droit de rétractation, d'en imprimer un exemplaire et d'en enregistrer ou reproduire une copie pour son usage personnel.
En envoyant le bon de commande, le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance de toutes les indications fournies pendant la procédure d'achat et accepter intégralement et sans réserve les Conditions Générales, ainsi que les autres informations figurant dans la Boutique en ligne et relatives à la Politique de confidentialité.
Le vendeur se réserve le droit d'apprécier l'acceptation des commandes reçues et peut refuser, ou ne pas traiter, les commandes incomplètes ou incorrectes, celles portant sur des Produits indisponibles ou celles impliquant une livraison dans certaines zones géographiques.
Le vendeur informe le Client de l'impossibilité éventuelle d'accepter sa commande dans les 48 heures suivant le jour ouvré qui suit celui de l'envoi de la commande et rembourse les sommes déjà versées par le Client.
Le contrat de vente des Produits indiqués dans le bon de commande est conclu lorsque le vendeur envoie au Client un e-mail de confirmation de commande (ci-après la « Confirmation de commande ») à l'adresse e-mail communiquée par le Client. Cette confirmation récapitule les Produits choisis, leurs prix, la TVA et les taxes éventuellement dues, les frais de transport et de livraison, l'adresse de livraison, le numéro de commande (ci-après le « Numéro de commande ») ainsi que les conditions générales et particulières applicables à la commande.
Le Client s'engage à vérifier l'exactitude des données figurant dans la Confirmation de commande et à communiquer au vendeur d'éventuelles corrections dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant sa réception. Les frais supplémentaires causés par des erreurs non signalées à temps sont à la charge du Client.
Le Numéro de commande, généré par le système et communiqué par le vendeur, doit être utilisé par le Client dans toute communication ultérieure avec le vendeur.
4) Prix
Tous les prix des Produits indiqués dans le Catalogue des Produits s'entendent TVA et taxes comprises. Les frais de livraison (ci-après les « Frais de livraison ») sont à la charge du Client et clairement indiqués dans la commande et dans la Confirmation de commande. Le bon de commande, la Confirmation de commande et le reçu ou la facture correspondants indiquent en détail : le prix du Produit ; la TVA et les autres taxes éventuellement dues ; les Frais de livraison.
Les prix et les offres publiés dans la Boutique en ligne peuvent varier ; le vendeur se réserve le droit de les modifier sans préavis. Le prix applicable aux Produits est celui affiché dans la Boutique en ligne au moment de l'envoi du bon de commande, sans tenir compte des offres précédentes ni des variations de prix ultérieures. Si un prix a été publié par erreur de manière incorrecte, le vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer la commande reçue et de renoncer à la vente.
5) Taxes d'importation et droits de douane
Selon le lieu de production ou le lieu de livraison de la marchandise, les Produits achetés peuvent être soumis à des taxes d'importation et/ou à des droits de douane, dont le montant peut varier selon le type de Produit et le pays de destination. Il n'est donc pas possible de prévoir si des frais de dédouanement seront dus, ni leur montant. En conséquence, les éventuelles taxes d'importation et/ou droits de douane sont exclusivement à la charge du Client. Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser au bureau de douane de votre pays.
6) Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont celles indiquées dans le bon de commande. Le paiement peut être effectué en ligne par carte de crédit, carte prépayée, PayPal et selon les autres modalités précisées dans la Boutique en ligne et dans la section « Panier ».
Toutes les informations financières nécessaires à la transaction sont transmises, par protocole chiffré, à PayPal, qui fournit les services de paiement électronique à distance, sans que des tiers puissent y accéder. Ces informations ne sont jamais utilisées par le vendeur, sauf pour mener à bien la procédure d'achat et émettre les remboursements en faveur du Client en cas de retour des Produits à la suite de l'exercice du droit de rétractation, ou lorsqu'il est nécessaire de prévenir des fraudes dans la Boutique en ligne et/ou sur le Site ou de les signaler aux forces de l'ordre.
Pour des raisons de sécurité des transactions, le vendeur se réserve le droit de demander une copie d'une pièce d'identité du titulaire de la carte de crédit.
Le montant correspondant aux Produits achetés est débité au Client au moment de l'envoi de la Confirmation de commande.
Le vendeur émet le reçu d'achat des Produits (ou la facture si elle est demandée) et l'envoie par e-mail au titulaire de la commande dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la Confirmation de commande. Le reçu (ou la facture) est établi sur la base des informations fournies par le Client. Aucune modification des données n'est possible après son émission.
7) Modalités de livraison
Les Produits achetés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client dans le bon de commande. Les Frais de livraison sont à la charge du Client et indiqués séparément dans la Boutique en ligne, dans le bon de commande et dans la Confirmation de commande. Leur montant dépend aussi du montant total de chaque commande.
Les Produits ne sont expédiés qu'après le paiement régulier, par le Client, du montant total de la commande (prix des Produits achetés, TVA et taxes éventuellement dues, Frais de livraison).
Le vendeur livre les Produits achetés par l'intermédiaire de transporteurs spécialisés, uniquement dans les zones géographiques précisées dans la Boutique en ligne, en service standard et sans avis de passage, du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Les Produits expédiés en Italie sont livrés à titre indicatif sous 24/72 heures après l'expédition ; les produits expédiés dans l'Union européenne sont livrés à titre indicatif en 3/4 jours ouvrés après l'expédition. Ces délais de livraison sont purement indicatifs et non essentiels. Toute modification est communiquée rapidement au Client par e-mail.
À la livraison, la présence du Client ou d'une personne de confiance est requise pour vérifier que les emballages sont intacts et propres et que les Produits reçus correspondent à la Confirmation de commande.
En cas de défauts apparents, tels qu'une quantité erronée et/ou un Produit erroné ou un emballage endommagé, le Client ou la personne qu'il a désignée doit le signaler sur le document de transport et contacter le Service client du vendeur à l'adresse support@rupeclothing.it au plus tard 8 (huit) jours après la livraison. Les garanties prévues par la Directive 1999/44/CE et ses modifications restent applicables dans tous les cas.
Les Produits achetés peuvent rester en dépôt chez le transporteur pendant le nombre maximal de jours calendaires communiqué au Client lorsque le transporteur le contacte pour la livraison. Passé ce délai sans retrait des Produits par le Client, la commande est automatiquement annulée et les Produits sont retournés au vendeur. Le vendeur rembourse au Client la valeur de la commande, déduction faite des Frais de livraison et des frais engagés pour le retour des Produits au vendeur.
8) Droit de rétractation
8.1 Informations sur le droit de rétractation
Conformément à la Directive 2011/83/UE, le Client, en tant que consommateur (au sens de l'article 2 de celle-ci), a le droit de se rétracter de l'achat des Produits sans pénalité et sans indiquer de motif, dans un délai de 30 jours. Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien commandé. Dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés en une seule commande et livrés séparément, le délai de 30 jours court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer le Service client du vendeur de sa décision de se rétracter du contrat par toute déclaration explicite en ce sens (par exemple par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax ou par e-mail). À cette fin, il convient de lancer la procédure de retour depuis l'Espace personnel sur login.rupeclothing.it, en indiquant sa décision de se rétracter dans les notes de la Demande de retour.
Une fois cette déclaration effectuée, le Client reçoit une réponse du Service client du vendeur lui indiquant les modalités de retour du ou des Produits. Dès réception de cette communication, le Client doit renvoyer les Produits concernés à l'adresse et dans les délais indiqués, et dans tous les cas dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a communiqué sa rétractation. Les frais d'expédition du produit retourné sont à la charge du Client. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursables. Conformément à la loi, les frais d'expédition liés au retour du bien sont à la charge du Client.
La marchandise doit être retournée intacte, dans son emballage d'origine, complète (y compris l'emballage, la documentation et les accessoires éventuels) et accompagnée des documents fiscaux ; le retour s'effectue sous l'entière responsabilité du Client.
Sous réserve de la vérification du respect de ce qui précède, et à condition que le droit de rétractation soit exercé dans les délais indiqués, le vendeur rembourse le montant des Produits faisant l'objet de la rétractation dans les meilleurs délais et dans tous les cas dans un délai maximal de 14 jours à compter du retour des Produits. Le vendeur a toutefois le droit de différer le remboursement jusqu'à la réception des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.
En application de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés ; à ceux qui, par nature, ne peuvent être renvoyés ou sont susceptibles de se détériorer ou de s'altérer rapidement ; à ceux qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison ; ni à ceux qui, après la livraison, sont par nature mélangés de manière indissociable avec d'autres biens.
Dans tous les cas, le consommateur est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
8.2 Formulaire type de rétractation
Le Client qui souhaite se rétracter du contrat est prié de suivre la procédure de Demande de retour depuis son espace personnel sur login.rupeclothing.it.
Sans préjudice de la possibilité pour le Client d'exercer son droit de rétractation en adressant au Service client du vendeur toute autre déclaration explicite de sa décision de se rétracter, il peut, à la place de la procédure standard ci-dessus, utiliser le texte type suivant : « Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'achat des biens/services (*) suivants – commandé le (*) / reçu le (*) – nom de l'acheteur ou des acheteurs – adresse de l'acheteur ou des acheteurs – date d'achat – motif de la rétractation. » Cette déclaration doit être envoyée à : support@rupeclothing.it
9) Garanties
Tous les produits vendus par le vendeur sont couverts par la garantie légale de conformité de vingt-quatre (24) mois. En cas de réception de Produits non conformes à la commande ou défectueux, le Client doit en informer par e-mail le Service client du vendeur dans un délai de 2 mois à compter de la découverte du défaut de conformité, en précisant s'il souhaite le remplacement ou la réparation du Produit, ou une réduction de son prix. Passé ce délai, le vendeur n'est plus responsable des défauts de conformité constatés par le consommateur.
En cas de remplacement ou de réparation du Produit, la garantie du Produit remplacé ou réparé est soumise aux mêmes conditions que celle du produit d'origine. La durée totale de deux ans de la garantie légale court donc dans tous les cas à compter de la livraison du produit d'origine.
En cas de remplacement ou de réparation du Produit, le vendeur contacte le transporteur, qui enlève la marchandise selon ses disponibilités.
Le vendeur se réserve dans tous les cas le droit de vérifier la non-conformité alléguée et, si elle est confirmée, expédie la marchandise de remplacement ou rembourse les sommes versées.
Pour bénéficier de la garantie, il est nécessaire de présenter les documents d'achat.
Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou excessivement onéreux, le Client peut demander, à son choix, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le montant de la réduction ou de la somme à restituer tient compte de l'usage du bien ; un défaut mineur, pour lequel la réparation ou le remplacement n'ont pas été possibles ou sont excessivement onéreux, ne donne pas droit à la résolution du contrat.
Pour le régime de la garantie légale, il est renvoyé dans tous les cas à la Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 et, en particulier, aux droits prévus à son article 3. En ce qui concerne le droit italien, il est renvoyé aux articles 128 à 135 du Code de la consommation italien et, en particulier, aux droits prévus à son article 130.
10) Service d'assistance
Le Client peut obtenir des informations sur le service après-vente en consultant la section « Service client » de la Boutique en ligne ou en écrivant à support@rupeclothing.it.
11) Traitement des données personnelles
Les données du Client sont traitées par le vendeur et par son Service client conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, comme précisé dans l'information fournie dans la section Politique de confidentialité conformément à l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
12) Communications
Toute communication peut être adressée au vendeur en contactant son Service client à l'adresse support@rupeclothing.it.
13) Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par, et doit être interprété à la lumière de : (a) la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; (b) la Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 ; (c) la Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 ; (d) en ce qui concerne le traitement des données personnelles, le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Pour tout ce qui n'est pas prévu par ces directives, le droit italien s'applique, étant entendu que le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son lieu de résidence.
L'action du consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée devant les juridictions de l'État membre où cette partie est domiciliée ou, quel que soit le domicile de l'autre partie, devant les juridictions du lieu où le consommateur est domicilié. L'action de l'autre partie contre le consommateur ne peut être portée que devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié.
Les règles de la Directive 2011/83/UE, de la Directive 1999/44/CE et de ses modifications, de la Directive 2000/31/CE et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s'appliquent et, pour tout ce qui n'y est pas prévu, le droit matériel et procédural en vigueur dans le pays où l'action est engagée, étant entendu que le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son lieu de résidence.
Les litiges éventuels liés à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat sont tranchés exclusivement (i) par le tribunal du lieu de résidence du Client, s'il est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, ou (ii) par le tribunal compétent en application du droit italien, s'il est ressortissant d'un État non membre de l'Union européenne.




